Le RNE rappelle la date limite du 31 juillet 2026 pour le dépôt des états financiers
Le Registre national des entreprises rappelle aux sociétés tunisiennes et aux personnes physiques soumises à l’obligation de tenir une comptabilité que la date limite pour déposer les états financiers de l’exercice 2025 est fixée au 31 juillet 2026.
Cette obligation concerne les entreprises dont l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre 2025. Le dépôt doit être effectué exclusivement en ligne via la plateforme électronique du Registre national des entreprises.
Une obligation légale pour les entreprises tunisiennes
Les entreprises concernées doivent déposer leurs états financiers relatifs à l’exercice 2025 dans les délais prévus. Le dossier peut comprendre les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est obligatoire, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes.
Le RNE précise toutefois qu’il est possible de déposer les états financiers seuls avant la date limite afin d’éviter les pénalités de retard. Les autres documents pourront être complétés ultérieurement.
Des pénalités en cas de retard
En cas de non-respect du délai, une pénalité mensuelle est appliquée. Elle correspond à 50 % du montant dû par mois de retard.
Cela représente 25 dinars par mois pour les sociétés et 10 dinars par mois pour les personnes physiques concernées.
Un risque de suspension en cas de non-conformité
Le Registre national des entreprises rappelle également qu’un manquement prolongé peut entraîner des procédures de mise en conformité. Dans certains cas, cela peut aller jusqu’à la suspension du registre de l’entreprise ou de la personne physique concernée.
Ce que les entreprises doivent retenir
Les entreprises tunisiennes doivent donc anticiper le dépôt de leurs états financiers afin d’éviter les pénalités et les complications administratives. Le dépôt en ligne avant le 31 juillet 2026 permet de rester en conformité avec les obligations du RNE.
Le rappel du Registre national des entreprises vise à encourager les sociétés et les personnes physiques soumises à la comptabilité à respecter leurs obligations légales. Pour éviter les pénalités, il est recommandé de déposer les états financiers 2025 avant le 31 juillet 2026, même si certains documents complémentaires doivent être ajoutés par la suite.
Source : Radio Express FM, article consacré au rappel du Registre national des entreprises concernant la date limite de dépôt des états financiers.